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Statuts personnels et Constitution

Auteurs : Guillaumont Olivier

Revue : Revue de la recherche juridique. Droit prospectif

Date de parution : 2001

Nbre/N° de page : 42 p.

Cote : A1272-QJ9

Mot-clé : STATUT PERSONNEL ; RENONCIATION AU STATUT PERSONNEL ; NOUVELLE CALEDONIE ; MAYOTTE ; WALLIS ET FUTUNA ; CANAQUE ; DROIT COUTUMIER ; JUSTICE CADIALE ; ETAT CIVIL