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Engrais de Saint-Domingue, planteurs martiniquais et potasse d'Alsace : condamnation de l'Etat français pour violation de la convention de Lomé

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 22 septembre 2003

Nbre/N° de page : p. 1667-1671

Cote : A1274-QI3

Mot-clé : CONVENTION DE LOME ; DROIT EUROPEEN ; MARTINIQUE ; IMPORTATION ; PAYS DE L'ACP ; LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ; SAINT DOMINGUE