Article

A propos du nouvel article 73 de la Constitution

Auteurs : Le Pourhiet Anne-Marie

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Septembre-Octobre 2003

Nbre/N° de page : p. 890-891

Cote : A1301-IS1

Mot-clé : OUTRE MER ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; ARTICLE 73 ; STATUT JURIDIQUE ; MAYOTTE ; LA REUNION ; ASSIMILATION LEGISLATIVE