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La législation et la réglementation nationales sont-elles condamnées à se dégrader inéluctablement ? Premières réflexions critiques sur la circulaire du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation

Auteurs : Moysan Hervé

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 1 décembre 2003

Nbre/N° de page : p. 1589-1597

Cote : A1316-IS4

Mot-clé : ELABORATION DE LA NORME ; LEGISLATION ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; CHARTE ; QUALITE