Article
Auteurs : Saux Jean-Louis
Revue : Monde (Le)
Nbre/N° de page : p. 7
Cote : A1322-QJ9
Mot-clé : MARTINIQUE ; GUADELOUPE ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; CONSULTATION LOCALE ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74