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Le droit de pétition aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Réflexions sur l'article 72-1 alinéa 1 de la Constitution

Auteurs : Forey Elsa

Revue : Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Date de parution : Janvier-Février 2005

Nbre/N° de page : p.151-169

Cote : A1590-AD2

Mot-clé : DECENTRALISATION ; PETITION ; CONSULTATION LOCALE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DEMOCRATIE LOCALE