Question minist.

Imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour les chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer [n°15309]

Auteurs : Virapoullé Jean-Paul

Editeur : Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Sénat

Date de parution : 2005

Nbre/N° de page : p.702

Cote : QE106-FP3

Mot-clé : OUTRE MER ; CHAMBRE DE COMMERCE ; TAXE PROFESSIONNELLE