Question minist.

Droits de l'homme et libertés publiques (défense - discriminations à l'encontre des Français d'outre-mer - interdiction) [n°46765]

Auteurs : Lurel Victorin

Editeur : Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale

Date de parution : 2005

Nbre/N° de page : p.2235-2236

Cote : QE0108-QJ7

Mot-clé : ORIGINAIRE D'OUTRE MER ; LOGEMENT ; LOCATION ; DISCRIMINATION RACIALE ; LIBERTES PUBLIQUES