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Pas de responsabilité sans lien de causalité entre la faute et le dommage

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 23 mai 2005

Nbre/N° de page : p.1079

Cote : A1650-QJ1

Mot-clé : SAINT DENIS DE LA REUNION ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; CONSEIL GENERAL ; ETABLISSEMENT SANITAIRE ; JURISPRUDENCE