Article

Le Conseil constitutionnel et la qualité de la législation (Décisions n° 2004-499 et 2004-500 DC du 29 juillet 2004, Décisions n°2004-501 et 2004-502 DC du 5 août 2004)

Auteurs : Chamussy Damien

Revue : Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Date de parution : Novembre - Décembre 2004

Nbre/N° de page : p. 1739-1760

ISBN : 00352578

Cote : A1560-QJ1

Mot-clé : LEGISLATION ; JURISPRUDENCE ; AMENDEMENT ; COMMISSION MIXTE PARITAIRE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; NORME JURIDIQUE ; LOI DE PROGRAMME ; LOI D'ORIENTATION