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Le contrôle des lois du pays de la Polynésie française

Auteurs : T. Neuffer Philippe

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : Juin 2006

Nbre/N° de page : p. 768-772

Cote : A2080-QJ9

Mot-clé : LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; NORME JURIDIQUE ; ARTICLE 74 ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER