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L'assujettissement des collectivités territoriales à la TVA

Auteurs : Levoyer Loïc

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 6 février 2006

Nbre/N° de page : 9 p.

Cote : A2097-AD2

Mot-clé : COLLECTIVITE TERRITORIALE ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; GUYANE ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; SAINT PIERRE ET MIQUELON