Article
Auteurs : Vogel Jean-Pierre ; Xozame Thierry
Revue : Actualité juridique - Droit administratif
Nbre/N° de page : p.1561-1563
Cote : A2158-QJ9
Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; SENAT COUTUMIER ; ACTE ADMINISTRATIF ; DROIT COUTUMIER