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Documents  Petites affiches (Les) | enregistrements trouvés : 115

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- n° 199 - 4 p.
Cote : A100963-QJ6

L’extension de la visioconférence est une évolution qui inquiète les avocats. Le projet de loi de programmation de la justice contenait deux dispositions à ce sujet. La Chancellerie a renoncé à l’une d’elle avant l’été et à la deuxième le 18 septembre dernier. Les avocats demeurent vigilants. Explications.

VISIOCONFERENCE ; JUSTICE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; PROCEDURE PENALE ; MAGISTRAT ; AVOCAT

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- n° 244 - 2 p.
Cote : A100959-VP4

Un référendum d’autodétermination vient d'être mis en œuvre en Nouvelle-Calédonie, après trente ans de paix par le dialogue et la négociation entre indépendantistes et non-indépendantistes. Le taux de participation a été remarquable (80,63 %). Quant au rapport des forces en présence, il n'a pas été fondamentalement modifié (56,7 % pour la France contre 43,3 % pour l’indépendance), tout en connaissant une progression du vote indépendantiste.

NOUVELLE CALEDONIE ; VIE POLITIQUE LOCALE ; REFERENDUM ; CONSULTATION LOCALE ; AUTODETERMINATION ; RESULTAT ELECTORAL ; MOUVEMENT INDEPENDANTISTE

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- 4 p.
Cote : A100958-EG6

Lionel Loubersac connaît parfaitement la Nouvelle-Calédonie pour l’avoir découverte dès 1976, comme volontaire à l’aide technique, afin d’alimenter les populations des îles Loyauté en eau potable. Doté d’un diplôme d’ingénieur, il a réalisé ensuite une thèse sur les milieux côtiers tropicaux du Pacifique Sud à l’université de Toulouse. Quand il quitte ses fonctions en 2014 à l’Ifremer (Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer), ce sexagénaire sur-actif, également membre du Conseil représentatif des Français d’Outre-Mer (Crefom), se lance dans la co-fondation d’un cluster maritime à Nouméa, où il continue de vivre désormais, afin de fédérer les intérêts des entrepreneurs de la mer et de favoriser l’émergence de projets.
Lionel Loubersac connaît parfaitement la Nouvelle-Calédonie pour l’avoir découverte dès 1976, comme volontaire à l’aide technique, afin d’alimenter les populations des îles Loyauté en eau potable. Doté d’un diplôme d’ingénieur, il a réalisé ensuite une thèse sur les milieux côtiers tropicaux du Pacifique Sud à l’université de Toulouse. Quand il quitte ses fonctions en 2014 à l’Ifremer (Institut français de recherche pour l’exploitation de la ...

NOUVELLE CALEDONIE ; ECONOMIE DE LA MER ; CLUSTER MARITIME ; AQUACULTURE ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE

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- n° 134 - 8 p.
Cote : A100956-QJ9

Cette réforme statutaire permet la mise à jour de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Elle corrige certaines dispositions du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions polynésiennes. Elle clarifie le partage des compétences entre l’État et la Polynésie française. Elle confirme la reconnaissance par l’État français du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire. Le législateur a aussi souhaité apporter des réponses à la situation particulière de la Polynésie française en matière foncière.
Cette réforme statutaire permet la mise à jour de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Elle corrige certaines dispositions du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions polynésiennes. Elle clarifie le partage des compétences entre l’État et la Polynésie française. Elle confirme la reconnaissance par l’État français du rôle joué par la ...

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; ARTICLE 74 ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; INTERCOMMUNALITE ; COMMUNE

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- n° 42 - 5 p.
Cote : A100954-CA3

Le foncier public est un instrument permettant à l’État d’élargir l’offre de logements. Pour ce faire, depuis les années 2000, a été mis en place l’outil de la décote pour accéder à la propriété à moindre coût. Cette décote répond à des dispositions spécifiques sur les départements d'Outre-mer.Outre la décote, des dispositions spécifiques permettent d’accéder à la propriété grâce à divers mécanismes de cessions. Peu connus, ces systèmes d’Outre-mer méritent grandement qu’on s’y attarde.
Le foncier public est un instrument permettant à l’État d’élargir l’offre de logements. Pour ce faire, depuis les années 2000, a été mis en place l’outil de la décote pour accéder à la propriété à moindre coût. Cette décote répond à des dispositions spécifiques sur les départements d'Outre-mer.Outre la décote, des dispositions spécifiques permettent d’accéder à la propriété grâce à divers mécanismes de cessions. Peu connus, ces systèmes ...

POLITIQUE FONCIERE ; PROBLEME FONCIER ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; GUYANE ; MAYOTTE ; HABITAT ; URBANISME

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- n° 6 - 10 p.
Cote : A100946-QJ6

Le cancer de la prostate provoqué par les pesticides dont le chlordécone est maintenant reconnu comme maladie professionnelle, prévue par les tableaux correspondants, mais dans des conditions si restrictives qu’il pourrait n’y avoir que bien peu de bénéficiaires, obligeant la plupart des victimes à passer par la procédure appelée « complémentaire » qui est judiciaire. Ainsi, malgré l’existence d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, cela pourrait bien de fait supprimer les indemnisations voire beaucoup les retarder en raison de la nécessité de mener une procédure judiciaire devant des tribunaux au bord de l’asphyxie.
Le cancer de la prostate provoqué par les pesticides dont le chlordécone est maintenant reconnu comme maladie professionnelle, prévue par les tableaux correspondants, mais dans des conditions si restrictives qu’il pourrait n’y avoir que bien peu de bénéficiaires, obligeant la plupart des victimes à passer par la procédure appelée « complémentaire » qui est judiciaire. Ainsi, malgré l’existence d’un fonds d’indemnisation des victimes de ...

CANCER ; CHLORDECONE ; SANTE PUBLIQUE ; VICTIME ; INDEMNISATION ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; MEDECINE DU TRAVAIL ; SALARIE AGRICOLE ; PESTICIDE ; HERBICIDE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE

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- n° 136 - 10 p.
Cote : A100945-IS1

La référence aux Outre-mer dans le projet ne résout pas les questions d’évolution statutaires disparates de ces territoires, à la veille du référendum d’auto-détermination en Nouvelle-Calédonie.

STATUT JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; REGIME LEGISLATIF ; DROIT A LA DIFFERENCIATION

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- n° n°113 - 8 p.
Cote : A4804-AD3

Trente ans après l'acte fondateur d'une décentralisation renforcée, dix ans après l'acte II de la décentralisation et après des réformes nouvellement initiées, un bilan de la décentralisation et de son actualité est nécessaire. Il permet de mesurer le chemin parcouru tout en constituant une invitation à une remise en chantier des dispositifs territoriaux.

DECENTRALISATION ; REFORME DE L'ETAT ; CONSTITUTION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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- n° n°17 - p. 6-12
Cote : A4621-QJ1

Présentée comme un instrument de revalorisation de la norme législative, l'obligation d'étude d'impact des projets de loi influence également le processus législatif. Loin de restaurer la place des assemblées, la réforme ne fait que confirmer, voire accentuer, la prégnance des positions du Gouvernement dans les débats.

ETUDE D'IMPACT ; EVALUATION ; NORME JURIDIQUE ; PROJET DE LOI ; GOUVERNEMENT ; PARLEMENT

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- n° n° 174-175 - p. 15-19
Cote : A4431-IS1

Le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 75-1 C ("Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France") n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantie. En conséquence, sa méconnaissance ne saurait être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Voir la décision du Conseil constitutionnel n°2011-130 QPC du 20 mai 2011 en pièce jointe.

LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; LANGUE FRANCAISE ; ARTICLE 75 ; CONSTITUTION ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; PATRIMOINE CULTUREL ; IDENTITE CULTURELLE ; DROIT EUROPEEN ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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