- n° n°46 - 2 p.
Cote : A7644-AG1
Il résulte des articles L. 201-1 et L. 201-12 du Code rural et de la pêche maritime, auxquels aucune dérogation n'est apportée par le titre VIII du code rural et de la pêche maritime, relatif aux " dispositions spécifiques à l'outre-mer ", qu'un danger sanitaire, lorsqu'il remplit les conditions fixées pour l'une ou l'autre des deux premières catégories, doit y être classé pour l'ensemble du territoire national. Ces dispositions ne font, en revanche, pas obstacle à ce que les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte qu'appelle ce danger sanitaire soient adaptées, compte tenu de ses effets, notamment d'une région à l'autre, dans les conditions définies, sous le contrôle du juge, par l'autorité réglementaire ou dans le cadre des programmes collectifs volontaires. En complément, articles de presse :
- Zinfos974 du 28 mars 2017 : http://www.zinfos974.com/Leucose-bovine-Le-Conseil-d-Etat-reconnait-un-exces-de-pouvoir-du-ministere-de-l-Agriculture_a112621.html
- Imaz Press Réunion du 28 mars 2017 : http://www.ipreunion.com/actualites-reunion/reportage/2017/03/28/le-conseil-d-etat-annule-les-arretes-ministeriels-leucose-bovine-la-reunion-n-est-plus-exclue-de-la-lutte,59685.html
- Zinfos974 du 7 avril 2017 : http://www.zinfos974.com/Leucose-bovine-Reunion-au-sommet-entre-la-DAAF-et-les-eleveurs_a112917.html
- Clicanoo.re du 28 mars 2017 : https://www.clicanoo.re/Economie/Article/2017/03/28/Le-Conseil-dEtat-nest-pas-atteint-par-la-leucose-bovine_458517
Il résulte des articles L. 201-1 et L. 201-12 du Code rural et de la pêche maritime, auxquels aucune dérogation n'est apportée par le titre VIII du code rural et de la pêche maritime, relatif aux " dispositions spécifiques à l'outre-mer ", qu'un danger sanitaire, lorsqu'il remplit les conditions fixées pour l'une ou l'autre des deux premières catégories, doit y être classé pour l'ensemble du territoire national. Ces dispositions ne font, en ...
LA REUNION ; CONSEIL D'ETAT ; AGRICULTURE ; JURISPRUDENCE ; SANTE PUBLIQUE ; BOVIN ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PRODUIT ANIMAL ; BETAIL ; ELEVAGE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; DROIT PUBLIC
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