Article | 20 septembre 2016
Le Conseil constitutionnel censure l'application dérogatoire au droit commun des règles de procédure pénale applicables aux jurys d'assises de Mayotte.
- Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016 - M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]
Article | 30 septembre 2022
La fuite d'une note du procureur de Cayenne invitant les forces de police à classer les dossiers de trafic de cocaïne quand la quantité détenue est inférieure à 1,5 kilo a suscité l'émoi. Me Patrick Lingibé révèle le contexte de délabrement de l'institution dans lequel s'inscrit cette mesure et appelle à une réforme ambitieuse de la justice en Guyane.
- Article consultable sur le site Actu-Juridique : Trafic de cocaïne : osons une réforme paramétrique de l'institution judiciaire guyanaise ! - Actu-Juridique, 28 septembre 2022
- Cocaïne : la Guyane teste la fin des poursuites contre les saisies inférieures à 1,5 kg - Outre-mer la 1ère, 13 septembre 2022
- Trafic de drogue : Les trois parlementaires de Guyane réclament la fin de l'expérimentation de classement sans poursuite des saisies inférieures à 1,5 kg de cocaïne - Outremers360, 15 septembre 2022
Article | 11 novembre 2021
La simple allégation lors d'une audition de police, que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances coutumières ne peut s'analyser en une demande, faite aux juges du second degré, de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile de droit commun complétée par des assesseurs coutumiers.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2021, 20-83.485
Article | Janvier-Mars 2021
En Nouvelle-Calédonie le traitement des litiges des personnes de statut civil coutumier se réalise selon les principes de la coutume kanake, notamment par le recours aux arbitrages des chefferies et de la hiérarchie des autorités coutumières. Cependant le nombre des conflits est aujourd'hui multiplié par la crise identitaire de la société kanake et ils sont aggravés par les limites la juridicité de la coutume telle qu'elle est établie aujourd'hui dans le cadre de la loi organique de 1999 qui porte le statut de cette collectivité d'outre-mer. Emmenées par le sénat coutumier, les instances coutumières kanakes proposent un cadre pragmatique de traitement des conflits inspiré par le modèle du palabre. Les chefferies ont adopté également une charte du peuple kanak permettant de se référer à des principes de vie et à des valeurs servant de base aux décisions arbitrales.
Article | Avril 2020
Article | 21 octobre 2019
La Réunion fait partie des sept départements en France qui vont tester la Cour criminelle. Une nouvelle instance sans jurés, à mi-chemin entre le Tribunal correctionnel et la Cour d'assises. Elle sera menée par cinq magistrats, qui jugeront des dossiers où les peines encourues vont de 15 à 20 ans de prison. Le tout premier procès de cette Cour criminelle se déroule lundi 21 octobre 2019. L'expérimentation de la Cour criminelle, sur trois ans, doit permettre de désengorger la cour d'assises. En complément :
-Imaz Press Réunion (21/10/2019) - Des magistrats professionnels et pas de jurés : Premier procès de la Cour criminelle ce lundi 21 octobre
- Bfmtv (05/09/2019) - Les cours criminelles expérimentées: comment la justice va être rendue dans ces nouveaux tribunaux
Article | 2017
Le Conseil constitutionnel précise les règles de procédure applicables dans les cours d'assises de Mayotte. Complément d'informations :
-Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016, Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-544-qpc/decision-n-2016-544-qpc-du-3-juin-2016.147390.html
Rapport | 2014
Le Syndicat de la magistrature milite, depuis sa création en 1968, pour permettre aux magistrats de jouer pleinement leur rôle constitutionnel de gardien des libertés individuelles. Il était donc légitime qu'il s'interroge sur le respect des droits fondamentaux à Mayotte, 101ème département français, et sur les conditions dans lesquelles la justice peut remplir sa mission dans ce très jeune département. En février 2014, deux membres du bureau du Syndicat de la magistrature se sont donc rendus sur place. Dans le cadre de cette mission, ils ont rencontré des magistrats et des fonctionnaires, de nombreux acteurs de terrain ainsi que le préfet du département et le président du Conseil Général. Ce document rend compte de ces rencontres.
Ouvrage | Juillet 2013
Article | 5 juillet 2010
L'abattage d'arbres, effectué sans l'accord de leur propriétaire, dans le but de dégager la vue sur le lagon depuis le logement de fonction du directeur d'un centre pénitentiaire, à l'instigation et sur les instructions de ce dernier, par des détenus et avec des matériels du centre, constitue une voie de fait.
Article | 1 mars 2010
Dans une affaire où était en cause une vie de fait résultant d'une faute personnelle d'un fonctionnaire, le Tribunal des conflits fonde la compétence du juge judiciaire sur la première de ces deux notions.
Arrêt Tribunal des conflits 15 février 2010; Mme Tarahu c/Haut commissariat de la République en Polynésie française, n°3722
Article | 2001
Ouvrage | 2000
Dossier | 2002
Textes et documents parlementaires (très lacunaire) :
-loi ordinaire 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer
-loi ordinaire 83-1047 di8 décembre 1983 portant homologation des dispositions penales de 2 délibérations de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
-loi ordinaire 83-1114 du 22 décembre 1983 extension dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna
-loi ordinaire 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives a l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie
-loi ordinaire 83-1047 8 décembre 1983 portant homologation des dispositions penales de 2 délibérations de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
-loi n°92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les TOM (organisation judiciaire, procédure pénale, indemnisation, aide juridictionnelle, secret des correspondances)
Ordonnances 96-267, 96-268 ; lois 95-97, 96-1240
-Aide juridictionnelle : Décret n°2000-751du 01/08/2000, Décret n°2000-752 du 01/08/2000
- Amnistie : Loi n°2002-1062 du 06/08/2002, Circulaire du 06/08/2002, Loi n°90-33 du 10/01/1990, Loi n°89-473 du 10/07/1989
-Ordonnance n°2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire (Document en geide).