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Le lagon, l'agrément du logement de fonction et la propriété privée

Auteurs : Liéber Sophie-Justine ; Botteghi Damien

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 1 mars 2010

Nbre/N° de page : p.372-376

Cote : A3542-QJ1

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION PENALE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; FONCTIONNAIRE