Article | Mars 2011
Aux termes de l'article 64 de la même loi organique, le président de la Polynésie française "prend les actes à caractère non réglementaire nécessaires à l'application des actes prévus à l'articles 140 dénommés "lois du pays" des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et des règlements" ; la conclusion des conventions entre la Polynésie française et les banques étant un acte nécessaire à l'application d'une délibération, elle relève bien de la compétence du président.
Article | 14 juin 2010
Le Conseil d'Etat détermine un critère d'identification du document juridictionnel n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, non communicable pour ce motif. Il consacre ainsi la portée extensive, et volontiers finaliste, d'une notion prétorienne, en refusant une remise en cause, ou même un encadrement.
Article | 1 mars 2010
Dans une affaire où était en cause une vie de fait résultant d'une faute personnelle d'un fonctionnaire, le Tribunal des conflits fonde la compétence du juge judiciaire sur la première de ces deux notions.
Arrêt Tribunal des conflits 15 février 2010; Mme Tarahu c/Haut commissariat de la République en Polynésie française, n°3722