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Le président de la Polynésie française est-il compétent pour signer des conventions qui déterminent les obligations respectives de la Polynésie et des banques au titre des prêts bonifiés ? Conclusions sur arrêt du Conseil d'Etat, 6 décembre 2010, Polynésie c/Fritch, req.n°317171

Liéber Sophie-Justine

Bulletin juridique des collectivités locales

Mars 2011

4 p.

A5686-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; BANQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; ORGANISME FINANCIER

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