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Marini Philippe
enregistrements trouvés : 7
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Rapport général fait au nom de la commission des f...
Doc. parlementaire | 18 novembre 2010
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Rapport général fait au nom de la commission des f...
Doc. parlementaire | 19 novembre 2009
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Rapport d'information fait au nom de la commission...
Doc. parlementaire | 2006
- La procédure du décret d'avance constitue une dérogation au principe de l'autorisation parlementaire de la dépense, tel qu'il est énoncé à l'article 34 de la Constitution qui dispose que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Elle reflète un certain équilibre entre la nécessaire liberté d'action du pouvoir exécutif et le respect des prérogatives du pouvoir législatif.
L'article 13 de la LOLF est entré en vigueur le 1er janvier 2006. C'est donc la première fois que les commissions des finances des deux assemblées sont invitées à faire connaître leur avis au Premier ministre sur un décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits.
Tel est le contexte juridique qui a conduit la commission des finances du Sénat à rendre son avis sur le projet de décret d'avance relatif à l'épidémie de chikungunya et à l'épizootie de grippe aviaire, qui porte sur un montant de 140.820.000 euros, en tenant compte de considérations de forme comme de fond.
- Rapport numérisé extrait du site : http://www.senat.fr/rap/r05-252/r05-2520.html -
Rapport général fait au nom de la commission des f...
Doc. parlementaire | 2002
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Rapport général fait au nom de la commission des f...
Doc. parlementaire | Novembre 2001
Version numérique extraite du site www.senat.fr
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Rapport général fait au nom de la commision des fi...
Doc. parlementaire | 2000
Document disponible à l'adresse http:/www.senat.fr (version numérique extraite du site)
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La politique maritime et littorale de la France : ...
Doc. parlementaire | 1998
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