Article | Décembre 2013
Le litige, qui a opposé les sociétés Prunus SARL et Polonium SA au directeur des services fiscaux français le 5 mai 2011, est apparu parce que la législation nationale impose une restriction à la libre circulation des capitaux. Confrontée à un contexte qui aurait pu être l'occasion de clarifier la situation des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), la Cour de justice de l'Union européenne a cru devoir assimiler ces derniers aux pays tiers aux fins de l'application de la législation française restreignant les mouvements de capitaux en provenance et à destination des PTOM. Cette position consistant à assimiler les PTOM à des pays tiers est critiquable non seulement au regard du droit, mais également au regard des objectifs assignés au régime spécial d'association défini dans la quatrième partie du TFUE par le droit primaire et dérivé de l'Union.
Article | 14 septembre 2007
Au moment où les Etats membres de la Caricom décident de passer à l'étape d'un « Marché unique », la création de la Cour de justice de la Caraïbe témoigne d'une volonté d'intégration par le droit. Les justiciables voient ainsi s'ouvrir des voies de droit comme la saisine directe ou la procédure préjudicielle. Il ne s'agit pourtant pas de décalquer exactement les procédés qui ont fait le succès de la Cour de justice des Communautés européennes et qui semblent une source d'inspiration des auteurs de l'Accord institutif de la Cour de justice de la Caraïbe.
Article | 15 décembre 2006
L'élargissement de l'Europe, et ses nouvelles règles du jeu, remet à discussion l'évolution communautaire ultramarine. Bien que le projet de traité européen ait reçu l'aval des populations de la majeure partie des DOM/ROM, il n'est pas sûr que celles-ci en aient mesuré toutes les imperfections. L'intérêt est de les pointer en confrontant les divers aménagements communautaires aux réalités juridiques locales. L'exemple des Antilles apparaît le plus enclin à illustrer le cheminement complexe et parfois confus d'une double appartenance.
Article | Octobre-Décembre 2009
Le rappel du principe de l'application intégrale du droit de l'Union aux Régions ultrapériphériques découle de la suppression de la construction en piliers et de l'insertion d'une clause d'application territoriale dans le TUE (Traité sur l'Union européenne), relayée dans le TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ; s'il semble en découler une extension du corpus juridique qui leur est applicable, il s'avère que le changement est plus formel que substantiel.
En outre, la nouvelle rédaction de l'article autorisant des "mesures spécifiques" à l'endroit des RUP permet une interprétation dans le sens de l'accentuation de l'intégration juridique ; mais une nouvelle procédure de révision simplifiée en vue d'un changement de statut à l'égard de l'Union, ne peut concerner, parmi les RUP, que celles qui relèvent de l'espace juridique français.
Article | Janvier-Mars 2002
Article | 1er trimestre 2002
A propos de l'arrêt Emesa Sugar du 8 février 2000 (C-17/98)
Article | Octobre - Décembre 1993
Tribunal administratif de Papeete, 24 septembre 1992. Mlle Britta Knolle c/ Etat
Article | Octobre - Décembre 1998
Article | Avril - Juin 1999