Article | Juillet-Août 2023
Parmi les questions juridiques en cascades que peut susciter la situation des enfants donnés en Fa'a'amu selon la coutume polynésienne du « don d'enfant », celle des liens entre la vérité biologique et la reconnaissance en matière de filiation a provoqué dernièrement une demande d'avis transmise par la chambre criminelle de la Cour de cassation à la première chambre civile de cette même cour.
Rapport | Juillet 2023
La délégation sénatoriale aux outre-mer et la délégation aux droits des femmes ont décidé de croiser leurs regards et expertises afin d'apporter une meilleure connaissance des familles des outre-mer et de leurs besoins et de mieux accompagner les parents. Dans un contexte où les codes de la parentalité ne cessent d'être bousculés, il est primordial de s'interroger sur les politiques publiques aujourd'hui déployées en faveur du soutien à la parentalité. Le défi est de les dimensionner et les adapter à la hauteur des besoins et des spécificités des outre-mer, dans une approche transversale et non stigmatisante.
Après plus de cinq mois de travaux conjoints, les rapporteurs formulent vingt recommandations afin que le soutien à la parentalité outre-mer ne soit pas le parent pauvre des politiques familiales. Ces recommandations s'articulent autour de quatre axes : mieux sensibiliser aux enjeux et responsabilités de la parentalité ; aider et accompagner les familles précaires et vulnérables ; renforcer les services de proximité pour tous ; soutenir les acteurs associatifs et mieux coordonner les actions.
En pièces jointes, le 4 pages et le rapport provisoire.
Article | Décembre 2019
Les dispositions du Code de l'action sociale et des familles qui organisent la possibilité de lever le secret de l'identité de la mère de naissance définissent un équilibre entre respect dû au droit à l'anonymat garanti à la mère lorsqu'elle a accouché et le souhait légitime de l'enfant né dans ces conditions de connaître ses origines.En l'espèce, l'enfant a pu recueillir des informations relatives à son origine, hormis l'identité de sa mère qui s'était opposée à la levée de l'anonymat. on droit au respect de sa vie privée et familiale n'a donc pas été méconnu.
L'arrêt rendu par le Conseil d'État, le 16 octobre 2019, revient sur la délicate question de l'accès aux origines pour les enfants dont les parents de naissance ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l'accouchement.
- Conseil d'État, 2e et 7e chambres réunies, 16 Octobre 2019, n°420230
Article | 13 février 2017
Savoir quels sont nos enfants ou, de l'autre côté du lien, qui sont nos parents, est assurément une question essentielle pour chacun. Or la réponse se brouille de plus en plus. Certes de tous temps ont existé les situations incertaines et les cas indécidables, mais l'évolution des sciences et du droit a multiplié les possibilités de manipulation ou de bricolage des filiations. Le droit qui devait assigner clairement à chacun sa
place dans une parenté se trouve en crise et en chantier, entre désordres et remise en ordre. D'où la nécessité de faire advenir un droit de la filiation renouvelé répondant à la question capitale : Qu'est ce qui nous institue parent ?
Ouvrage | 2016
Ce code est enrichi, annoté et actualisé en continu sur smartphone.
Ouvrage | 2015
Sommaire : Titre préliminaire : Les lois.
Livre I : Les personnes.
Livre II : Les biens.
Livre III : Successions et libéralités ; Contrats et obligations ; Responsabilité ; Régimes matrimoniaux ; Contrats spéciaux ; Prescription et possession.
Livre IV : Sûretés.
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte.
Article | 2ème semestre 2014
Le droit français a peu à peu reconnu le couple de même sexe et a permis qu'il soit légalisé dans le concubinage, dans le pacte civil de solidarité et très récemment dans le mariage. Or, la loi sur le PACS n'a jamais été applicable en Polynésie et la loi dite « sur le mariage pour tous » s'applique désormais de plein droit dans ce pays, alors que les parlementaires polynésiens ont tous fait valoir leur opposition à cette loi. Cette position de désapprobation et de refus mérite d'être étudiée au regard de l'histoire et de la culture de ce pays mais aussi au regard des structures de la famille et de la parenté dans la société polynésienne d'hier et d'aujourd'hui.
Ouvrage | Juillet 2014
Sommaire : Titre préliminaire : Les lois.
Livre I : Les personnes.
Livre II : Les biens.
Livre III : Successions et libéralités ; Contrats et obligations ; Responsabilité ; Régimes matrimoniaux ; Contrats spéciaux ; Prescription et possession.
Livre IV : Sûretés.
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte.
Rapport | Janvier 2014
Prêt depuis janvier 2014, le rapport «Filiation, origines, parentalité», commandé par Dominique Bertinotti en octobre 2013 n'a été rendu public que ce mardi 8 avril sur le site de l'EHESS (Ecole des hautes études en sciences sociales). Ce travail, dirigé par la sociologue Irène Théry, avait pour mission d'établir un certain nombre de recommandations - plusieurs dizaines rendues - dans le cadre du projet de la loi famille. Ce rapport, pensé pour adapter le droit de la famille aux nouveaux modèles familiaux, contient des propositions variées, allant de l'adaptation juridique aux recommandations prospectives. Il préconise notamment l'ouverture de la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes «dans les mêmes conditions que pour les couples de sexe différent» et la reconnaissance par l'état civil des enfants nés à l'étranger d'une mère porteuse. Dans le cadre de l'adaptation aux nouvelles réalités des familles, le rapport préconise également un «mandat d'éducation quotidienne». Celui-ci permettrait à un parent d'autoriser un tiers - son compagnon ou sa compagne, par exemple - à prendre en charge certaines missions de tous les jours.
Ouvrage | Juillet 2013
Rapport | Mars 2013
Article | 17 janvier 2013
Le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe a de profondes
répercussions sur l'ensemble du droit de la famille. La nouvelle définition du mariage conduit à repenser l'ensemble du droit de la
conjugalité (I) ; l'accès à l'adoption et peut-être aux procréations médicalement assistées
(PMA), pour les couples de même sexe, bouleverse la construction complexe, et fragile, du droit de la filiation, et nécessiterait une véritable reconstruction de la parenté (II).
Article | Janvier 2013
Le 31 octobre 2012, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe était présenté en Conseil des ministres, avec notamment, une disposition selon laquelle : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».
Mettant en oeuvre l'engagement de campagne 31 de François Hollande, ce texte était annoncé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault comme « une évolution majeure de notre Code civil. (...) Une décision de justice et d'égalité qui prend acte de l'évolution de notre société ». Alors que le projet de loi sera examiné en séance à l'Assemblée nationale en janvier 2013, la revue Droit de la famille a souhaité consacrer un dossier spécial à cette question qui annonce un profond bouleversement du droit de la famille.
Sommaire :
1 Le mariage pour tous. Commentaires du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe par Patricia GRANET et Anaïs SCHOUFLIKIR (p. 9)
2 Accorder le mariage aux personnes de même sexe, oui. Reconnaître un droit à l'enfant, non. Pourquoi ? par Claire NEIRINCK (p. 10)
3 À propos du projet de mariage pour tous : le maintien dans le Code civil du double sens du mot « parent » est un impératif juridique !
par Annick BATTEUR, Laurence MAUGER-VIELPEAU, Gilles RAOUL-CORMEIL,
Loïc FROSSARD et Fanny ROGUE (p. 12)
4 Le droit des successions dans le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe par Cécile PÉRÈS (p. 15)
5 Les dommages pour tous du mariage de quelques-uns par Aude MIRKOVIC (p. 18)
6 La situation juridique des enfants élevés par des personnes de même sexe par Aude MIRKOVIC (p. 22)
7 Le mariage des couples de même sexe et le notaire : une réforme par prétérition et procrastination par Jean HAUSER (p. 24)
8 Mariage homosexuel et filiation. Quelques éléments de droit comparé par Sophie PARICARD (p. 28)
9 Le « mariage pour tous » en droit international privé : le législateur français à la peine... par Hugues FULCHIRON (p. 31)
10 Sur une disputatio contemporaine et brûlante : considérations sur la reconnaissance de l'altérité sexuelle des époux comme principe fondamental
reconnu par les lois de la République
par Bertrand PAUVERT (p. 37)
11 La liberté de conscience du maire dans l'application des lois de la République
par Christophe TUKOV (p. 39)
Doc. parlementaire | Novembre 2012
Le choix des dix États retenus pour cette étude a été guidé par le souci de considérer les principaux pays ayant légiféré sur le sujet au cours des dernières années. Neuf de ces pays sont situés en Europe (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni [Angleterre] et Suède) et un en Amérique du Nord, le Canada (Québec).
Cette étude est relative :
- au mariage des personnes de même sexe ;
- et à l'alternative légale au mariage, équivalent du pacte civil de solidarité (PACS), quelle que soit sa dénomination dans chacun de ces États.
Elle examine les dispositions qui régissent :
- l'accueil d'un enfant : adoption, recours à la procréation médicalement assistée ou à la gestation pour autrui ;
- et l'exercice de l'autorité parentale.
Elle n'évoque ni le régime de l'adoption internationale ni les questions de droit international privé relatives à la situation, au regard de l'état civil, des enfants nés à la suite d'une procréation médicalement assistée ou d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger.
Article | 1992
L'archipel des Comores, composé de quatre îles et situé dans le canal du Mozambique (Océan indien occidental), présente une unité de civilisation mais aussi des particularités insulaires, comme le montrent le système de parenté et sa terminologie. La société comorienne est organisée sur un double système, dont la mise en place peut être expliquée par l'histoire régionale : l'islam a apporté ses règles juridiques dans une société matrilinéaire à résidence matrilocale. L'équilibre entre ces deux forces est diversement réalisé selon les îles, les classes sociales et le niveau socio-économique.
Article | 1996
Article | 2002
Ouvrage | Décembre 2009
La décennie 2000-2010 aura marqué Mayotte par les réformes en profondeur du statut civil de droit local et ce, essentiellement au profit de la femme mahoraise. Après un frémissement de réformes avec la loi du 11 juillet 2001, elle a très vite fait des bonds et conquis sa place naturelle, c'est-à-dire tout simplement la sienne aux côtés des autres.
Article | 15 décembre 1998
Article | 17 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1997-02-25, 94-19321, en version numérique