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Application du statut civil de droit local de Mayotte en matière de succession. Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 février 1997, Consorts Abdallah c. M. Y. Abdallah et autres, D. 1997, p. 453, note H. Fulchiron

Auteurs : Droz Georges A. L.

Revue : Revue critique de droit international privé

Date de parution : 15 décembre 1998

Nbre/N° de page : 7 p.

Cote : A4339-QJ10

Mot-clé : MAYOTTE ; JURIDICTION DE DROIT LOCAL ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; FILIATION ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT CIVIL