Article | Avril 2021
La redevance superficiaire exigée lors de l'attribution d'une concession et versée à la Nouvelle- Calédonie doit être regardée comme un impôt, droit ou taxe institué par la Nouvelle- Calédonie sur le fondement de la compétence qui lui est reconnue par l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999. Alors même qu'elle a été instituée par le code minier, elle entre dans le champ du régime de stabilisation fiscale prévu par l'article 7 du code des impôts de la Nouvelle- Calédonie .
Article | 9 Septembre 2021
Il n'y a pas une fiscalité insulaire française mais des fiscalités insulaires en raison des différences de statut constitutionnel qui caractérisent ces parties du territoire. De fait, l'autonomie fiscale dont elles profitent est plus ou moins marquée alors qu'elles bénéficient, en général, d'un statut fiscal dérogatoires. Dans ce dossier : La fiscalité insulaire française : introduction par Xavier Cabannes et Jean-Pierre Cossin, L'autonomie fiscale insulaire : regard comparé sur les régions insulaires de Méditerranée occidentale par Jeanne Laleure-Lugrezi, Le statut fiscal de la Corse : entre Mythe Napoléonien et Grande Illusion par Louis Orsini , Les spécificités fiscales ultramarines : quels objectifs ? par Jeanne Mesmin d'Estienne, Fiscalité insulaire ultramarine, enfer ou paradis fiscal ? par Jean-François Boudet, Le manque de lisibilité de la fiscalité ultramarine, un enfer pour le contribuable ? par Mathea Reginensi, Maïly Simoïs, Charlène Bossard, Stanleigh Duflo et Baptiste Plancq de Funès et La fiscalité insulaire française : synthèse par Céline Viessant.
- Programme du colloque du 24 juin 2021, La fiscalité insulaire française, Université de Paris
Article | 22 Janvier 2021
Une nouvelle réduction d'impôt est instaurée en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, exploitées en métropole ou dans les départements d'outre-mer, et qui réalisent des investissements productifs en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer ou souscrivent au capital de sociétés y réalisant de tels investissements. L'avantage fiscal constaté par ces sociétés doit être rétrocédé à hauteur de 80 % aux entreprises exploitant l'investissement.Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 35 % du montant corrigé de l'investissement ou de la souscription.
Article | Décembre 2018
L'assemblée de la Polynésie française a adopté la loi du pays fiscale n°2018-40 du 11 décembre 2018 portant modifications du code des impôts, publiée au Journal Officiel de la Polynésie française le 11 décembre 2018.Le présent focus fiscal en présente les principales mesures.
Article | 25 juin 2018
La gestion de l'impôt dans les départements et régions d'outre-mer est jugée défaillante par la Cour des comptes, qui appelle à une "intensification des moyens" mis en œuvre pour récupérer des recettes fiscales, notamment à Mayotte et en Guyane.En complément :
- Référé de la Cour des comptes n°S2018-0132 du 6 mars 2018 : L'établissement, le contrôle et le recouvrement de l'impôt outre-mer : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/letablissement-le-controle-et-le-recouvrement-de-limpot-outre-mer
- Articles :
- Outre-mer la 1ère du 25 juin 2018 : https://la1ere.francetvinfo.fr/gestion-impot-outre-mer-etrillee-cour-comptes-602853.html
- Le Figaro du 25 juin 2018 : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2018/06/25/97001-20180625FILWWW00204-outre-mer-la-gestion-de-l-impot-etrillee-par-la-cour-des-comptes.php
Ouvrage | 2016
Une mise à jour permanente, tout au long de l'année, est accessible sur les portails et applications mobiles Dalloz.
Article | 4 Novembre 2016
L'octroi de mer est un impôt stratégique pour les régions ultrapériphériques (RUP) françaises. D'abord assimilé à une taxe d'effet équivalent à un droit de douane, puis réformé en vue de le rendre applicable indistinctement aux productions locales et à l'importation de marchandises, cet impôt peut être aujourd'hui rangé dans la catégorie des impositions intérieures.
Article | 7 Avril 2016
Le droit à une indemnité de départ n'est pas ouvert au salarié en cas de rupture du contrat de travail pour un autre motif que le départ à la retraite. Dès lors, en l'espèce, les charges correspondant au versement à l'ensemble des salariés de la société requérante d'indemnités de départ à la retraite ne pouvaient être regardées comme probables et ne pouvaient justifier la constitution de provision. Les difficultés financières que peut rencontrer une filiale ne sauraient établir par elles-mêmes que les services administratifs et financiers qui lui sont rendus par sa société mère ne relèvent pas, de la part de celle-ci, d'une gestion normale. Par suite, la société mère est en droit de procéder à la déduction d'une provision pour risque de non-recouvrement des créances détenues sur sa filiale au titre desdits services.
Article | Février 2014
A la demande de la représentation martiniquaise du Mouvement Des Entreprises de France (MEDEF Martinique), le CEREGMIA a évalué les effets d'une hausse des taux de TVA sur les prix et les recettes fiscales en Martinique.
Ouvrage | Janvier 2015
Ouvrage | Avril 2014
Le code en texte intégral également sur cd-rom.
Article | 3 mars 2014
L'Etat reste compétent pour percevoir et modifier les prélèvements sociaux à Saint-Barthélemy, a précisé le Conseil d'Etat dans un avis rendu le 20 novembre.
Article | 13 Février 2014
Les personnes physiques et morales résidant dans la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy demeurent des personnes qui, si elles remplissent les conditions fixées par l'article 4 B du CGI, doivent être regardées comme ayant leur domicile fiscal en France en vue de l'établissement, du recouvrement et du contrôle de toute imposition ou prélèvement obligatoire relevant du domaine de compétence retenu par les autorités nationales.
Rapport | Novembre 2013
La Cour des comptes a rendu public, le 25 novembre 2013, un rapport sur l'autonomie fiscale en outre-mer. Sont concernés la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Nonobstant le statut spécifique de la Nouvelle-Calédonie, ces six territoires ont en commun, pour l'exercice de nombreuses compétences, un régime institutionnel de large autonomie. Cette particularité constitutionnelle les différencie des autres collectivités de la République, y compris des départements et régions d'outre-mer.
Consulter également la synthèse du rapport en pièce jointe.
Ouvrage | Avril 2013
Accompagné d'un CDROM contenant 3500 arrêts en texte intégral
Ouvrage | Mars 2012
Accompagné d'un CDROM contenant 3000 arrêts en texte intégral
Article | 2010
Ouvrage | 27 mars 2012
Arrêté n°374 CM du 14 mars 2012 portant approbation de la mise à jour du code des impôts au 1er février 2012 paru au Journal officiel de la Polynésie française n°13NS du 27 mars 2012.
Article | Février 2012
Analyse de la situation économique de la Polynésie française.
Ouvrage | Avril 2011
Accompagné d'un CDROM contenant 3000 arrêts en texte intégral