Article

Précisions sur le régime des prélèvements sociaux à Saint-Barthélemy : Avis rendu par Conseil d'Etat du 20 novembre 2013, n° 369796

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 3 mars 2014

Nbre/N° de page : 5 p.

Cote : A5612-FP3

Mot-clé : SAINT BARTHELEMY ; CONSEIL D'ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; PRELEVEMENT OBLIGATOIRE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COTISATION SOCIALE ; FISCALITE ; IMPOT