Hamburger Search Action Menu Invite Arrow Delete Arrow right Arrow Circle Calendar Arrow Left Plus Check Radio Empty Check Box Radio Button Autocomplete Panier Photo

Article

Saint-Barthélemy : 1° Maintien de la compétence de l'État pour percevoir et modifier les prélèvements sociaux (oui) ; 2° Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de la résidence principale imposées en vertu du Code des contributions de cette collectivité : exonération de prélèvements sociaux (oui)

Revue de droit fiscal

13 Février 2014

7 p.

A5596-FP3

SAINT BARTHELEMY ; FISCALITE ; PRELEVEMENT OBLIGATOIRE ; IMPOT ; REPARTITION DES COMPETENCES

Plus... Retour