Article | 30 juillet 2018
Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ont une nature, un statut et une appellation sui generis. La loi n° 55-1052 du 6 août 1955 les définit comme un territoire d'outre-mer (TOM) doté de la personnalité morale et possédant l'autonomie administrative et financière. Ce territoire n'a ni population ni organe délibérant. Un préfet est son administrateur supérieur. Les TAAF ont conclu, le 24 avril 2009, un contrat portant sur la vente du navire « La Curieuse » à la société Indian Ocean Exploration (IOE) Ltd, pour un montant de 600 000 €. Cette vente est à l'origine d'un litige d'ordre contractuel.
Article | 20 novembre 2017
Le Conseil d'Etat précise la répartition des compétences entre l'Etat et les provinces de Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation des activités de vente à distance et de livraison de boissons alcoolisées à domicile.
Rapport | Septembre 2014
L'Alliance contre le tabac s'est chargée du pilotage d'une mission d'amélioration du contrôle du tabac dans les Outre-Mer. Ce livre et la synthèse des informations, des témoignages et des analyses sur la question du tabagisme recueillis dans les différents départements et collectivités d'Outre-Mer, auprès des acteurs référents. Chez nombre des interlocuteurs rencontrés, la volonté d'agir, les idées, les initiatives sont légions et ce livre blanc en est le témoignage.
Article | 12 avril 2010
L'Etat a, depuis quelques années, développé une politique de valorisation de son domaine qui passe notamment par les ventes immobilières. Cet article présente l'étude des opérations de vente des immeubles du domaine privé de l'Etat.
Ouvrage | Octobre 2007
Une multitude de contrats se nouent et se dénouent tous les jours. En connaît-on toujours les règles ? Quels sont, par exemple, les droits et les obligations du vendeur, du locataire, du prêteur, du mandataire, du dépositaire, du transporteur, de l'ingénieur-conseil, du sous-traitant, du garagiste, du concessionnaire ou du franchisé ?
Ce précis répond à ces questions en analysant les principaux contrats civils et commerciaux, internes et internationaux, simples et complexes que passent quotidiennement les chefs d'entreprise ou les ménages, les professionnels ou les consommateurs. Il montre que le droit des contrats s'est fortement spécialisé et diversifié au cours de ces dernières décennies.
Au sommaire :
Introduction - Le droit spécial des contrats
Contrats relatifs aux biens
Contrats relatifs aux services
Contrats relatifs à la production ou à la distribution