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Les ventes des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat

Auteurs : Tilli Nicolas

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 12 avril 2010

Nbre/N° de page : p.714-721

Cote : A3617-QJ4

Mot-clé : DOMAINE PRIVE ; PARC IMMOBILIER ; ETAT ; DOMAINE PUBLIC ; POLITIQUE PUBLIQUE ; VENTE