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L'identité et la spécialité législatives au gré des évolutions institutionnelles de l'outre-mer

Auteurs : Matutano Edwin

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 5 mars 2007

Nbre/N° de page : p.28-32

Cote : A2322-QJ9

Mot-clé : COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; LOI DE SOUVERAINETE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE