Article
Auteurs : Auby Jean-François
Revue : Jurisclasseur Collectivités territoriales
Nbre/N° de page : 30 p.
Cote : A2400-QJ9
Mot-clé : DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; DEPARTEMENTALISATION ; COLONISATION ; STATUT JURIDIQUE ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE