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Décision n° 2007-559 DC - 6 décembre 2007 : Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Revue : Cahiers du Conseil constitutionnel

Date de parution : 2007

Nbre/N° de page : 9 p.

Cote : A2583-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; VIE POLITIQUE LOCALE ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS ; ASSISES DES OUTRE-MER