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Production locale, APE, octroi de mer et Etats Généraux

Auteurs : Bally Gérard

Revue : La Lettre d'EURODOM

Date de parution : Septembre 2009

Nbre/N° de page : p.10-11

Cote : A3323-QI1

Mot-clé : REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ARTICLE 299§2 ; POLITIQUE REGIONALE COMMUNAUTAIRE ; OCTROI DE MER ; ACCORD ECONOMIQUE ; ARTICLE 349