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Plaidoyer pour l'exhaustivité des bases de données des décisions du fond (à propos de l'ouverture à la recherche de la base JURICA)

Auteurs : Serverin Evelyne

Revue : Recueil Dalloz

Date de parution : 10 décembre 2009

Nbre/N° de page : p.2882-2887

Cote : A3426-CO0

Mot-clé : BANQUE DE DONNEES ; SYSTEME D'INFORMATION ; COUR D'APPEL ; COUR DE CASSATION