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Mort du "double-tiret" : le Conseil d'Etat met fin à une horreur grammaticale

Auteurs : Dieu Frédéric

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 25 janvier 2010

Nbre/N° de page : p.26-30

Cote : A3494-QJ1

Mot-clé : ETAT CIVIL ; DROIT CIVIL ; PATRONYME ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; CODE CIVIL