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Compétences de Saint-Martin : adoption d'une proposition de loi organique

Auteurs : Royer Erwan

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 23 novembre 2009

Nbre/N° de page : p. 2147

Cote : A3393-QJ9

Mot-clé : SAINT MARTIN ; REPARTITION DES COMPETENCES ; LOI ORGANIQUE ; DROIT FISCAL