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Nouvelles remarques critiques concernant le contentieux franco-comorien sur l'île de Mayotte. Consultation populaire du 29 mars 2009 et loi organique du 3 août 2009 relatives à la départementalisation de Mayotte : deux nouvelles ingérences de la France dans les affaires intérieures de l'Union des Comores

Auteurs : Oraison André

Revue : Revue de la recherche juridique. Droit prospectif

Date de parution : 3ème trimestre 2010

Nbre/N° de page : p.913-927

Cote : A3857-QJ9

Mot-clé : MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; FRANCE - COMORES ; RELATIONS INTERNATIONALES ; DECOLONISATION ; CONSULTATION LOCALE ; DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ; CONTENTIEUX ; DEPARTEMENTALISATION ; COMORES