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Polynésie : inconventionnalité d'une loi du pays réglementant certains investissements étrangers

Auteurs : Troianiello Antonino

Revue : Droit administratif

Date de parution : Avril 2011

Nbre/N° de page : p. 36-39

Cote : A4207-QJ9

Mot-clé : LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE ; HIERARCHIE DES NORMES ; ACTE ADMINISTRATIF ; LIBERTE D'ENTREPRENDRE ; TELECOMMUNICATIONS