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Fasc. 116-50 : La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme territoriale ou le droit des collectivités territoriales en miettes

Auteurs : Brisson Jean-François

Revue : Jurisclasseur Administratif

Date de parution : 16 Janvier 2011

Nbre/N° de page : 21 p.

Cote : A4300-AD2

Mot-clé : COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REFORME ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DECENTRALISATION