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Population de la commune : Décret authentifiant le recensement général, conditions de légalité externe et interne

Auteurs : Moreau Jacques

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 6 décembre 2010

Nbre/N° de page : p. 26-28

Cote : A4024-QS2

Mot-clé : RECENSEMENT ; COMMUNE ; ETAT ; POPULATION ; CONTENTIEUX ; INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT