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L'application dans le temps des nouveaux critères de définition du domaine public

Auteurs : Eveillard Gweltaz

Revue : Droit administratif

Date de parution : Novembre 2010

Nbre/N° de page : 8 p.

Cote : A4003-QJ4

Mot-clé : DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; CODE