Ouvrage

Conseil d'Etat : rapport public 1990

Auteurs : France. Conseil d'Etat

Editeur : La Documentation française

Date de parution : 1991

Nbre/N° de page : 251 p.

ISBN : 2110025549

Cote : O0314-IS1

Mot-clé : CONSEIL D'ETAT ; RAPPORT PUBLIC ; FRANCE ; JURISPRUDENCE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ACCORDS CONVENTIONS ET TRAITES INTERNATIONAUX ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; TRANSCRIPTION DU DROIT EUROPEEN