Article
Auteurs : Erstein Lucienne
Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
Nbre/N° de page : p.4
Cote : A4812-QJ9
Mot-clé : MAYOTTE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; DROIT D'ASILE ; SPECIALITE LEGISLATIVE