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L'article L. 348-1 du Code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable au département de Mayotte

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 16 juillet 2012

Nbre/N° de page : p. 10

Cote : A4836-QJ9

Mot-clé : MAYOTTE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; DROIT D'ASILE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; HEBERGEMENT