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Propriété publique et domanialité publique

Auteurs : Dufau Jean

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 16 juillet 2012

Nbre/N° de page : p.1381-1387

Cote : A4837-QJ4

Mot-clé : DROIT PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; PROPRIETE IMMOBILIERE ; DROIT DE LA PROPRIETE