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La notion de résidence familiale au sens du décret sur la prime spécifique d'installation n'est pas celle de l'article 102 du code civil

Revue : Actualité juridique - Fonctions publiques

Date de parution : 13 novembre 2009

Nbre/N° de page : 2 p.

Cote : A4975-AD3

Mot-clé : INDEMNITE PARTICULIERE DE SUJETION ET D'INSTALLATION ; FONCTION PUBLIQUE ; RESIDENCE HABITUELLE ; INDEMNITE