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Les évolutions de la protection fonctionnelle des agents publics

Auteurs : Jean-Pierre Didier

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 26 novembre 2012

Nbre/N° de page : p.23-44

Cote : A5018-AD3

Mot-clé : FONCTION PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; POURSUITE JUDICIAIRE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE