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Pas de QPC sur le fonds intercommunal de péréquation à Mayotte : CE 7 octobre 2013, Conseil général de Mayotte, n°370296

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 27 janvier 2014

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A5566-AD2

Mot-clé : MAYOTTE ; FINANCES LOCALES ; FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION ; CONSEIL D'ETAT