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Quelles sont les compétences respectives des juges administratif et judiciaire en matière de contrats aidés ? Conclusions sur arrêt du Conseil d'Etat, 11 avril 2014, Commune de Saint-Denis (de La Réunion), n° 359719

Auteurs : Vialettes Maud

Revue : Bulletin juridique des collectivités locales

Date de parution : Juin 2014

Nbre/N° de page : 6 p.

Cote : A5800-QJ4

Mot-clé : CONTRAT ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; RECOURS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SAINT DENIS DE LA REUNION ; CONSEIL D'ETAT