Article | 9 mars 2020
Dans le cadre d'un litige portant sur l'éviction d'un candidat d'un contrat public à l'issue d'une procédure irrégulière, le juge détermine quels préjudices pouvaient être effectivement indemnisés au regard des pièces du dossier. Par un arrêt du 28 février, le Conseil d'Etat a à nouveau illustré sa jurisprudence relative à l'indemnisation d'un candidat évincé de la conclusion d'un contrat public pour cause de passation irrégulière (CE 18 juin 2003, n° 249630, Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe c/ Commune du Lamentin, Lebon T. , AJDA 2003. 1676 ; v. aussi CE 10 juill. 2013, n° 362777, Compagnie martiniquaise de transports, Lebon T. , AJDA 2013. 1482 ).
Article | Janvier 2020
La faute commise par le préfet en ne tenant pas sa promesse de conclure avec les constructeurs d'un projet hôtelier un bail emphytéotique portant sur le domaine public engage la responsabilité extra-contractuelle de l'Etat. Les constructeurs ne peuvent cependant prétendre qu'à la réparation du préjudice directement causé par cette faute, tel que celui correspondant, le cas échéant, aux dépenses qu'ils ont pu engager sur la foi de cette promesse. Il en résulte que les frais exposés pour présenter et finaliser son projet, qui sont au nombre des risques normaux qu'assume un entrepreneur en présentant un projet dont la concrétisation est incertaine, ne sont pas indemnisables. Il en va également des frais exposés après l'abandon du projet.
Article | Septembre - octobre 2019
À propos de la décision du Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre-et-Miquelon c/Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 4140, AJDA 2019. 557 ; AJCT 2019. 193, obs. P. Noual.
En l'espèce, l'Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre-et-Miquelon avait, par contrat conclu le 31 décembre 1998 avec le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, transféré à cette collectivité territoriale la propriété de l'ensemble de sa collection, destinée à constituer le fonds initial du musée créé par cette dernière. Néanmoins, après plus de quinze années d'application du contrat, l'Association saisit la juridiction administrative d'un recours en contestation de sa validité. N'obtenant satisfaction ni devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon ni devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, elle décida de se pourvoir en cassation. Toutefois, le Conseil d'État identifia une « question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction », au sens de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, et renvoya donc la question de la qualification du contrat litigieux à son voisin du Palais-Royal.
Article | Novembre 2018
Le droit français commun de la commande publique permet-il de favoriser les entreprises insulaires et, si oui, dans quelle mesure ? À cette question, traitée dans le cadre du colloque « Commande publique et insularité » organisé en novembre 2017 au sein de la Faculté de droit et d'économie de l'Université de La Réunion, une réponse nuancée doit être apportée. La réponse s'avère positive, car le droit commun comporte déjà de nombreux dispositifs permettant de favoriser les entreprises insulaires, de sorte que la nécessité d'instituer des régimes dérogatoires à cette fin apparaît relative. Toutefois, la solution n'est pas pour autant automatique, car la mise en œuvre de ces dispositifs suppose une démarche à tous égards volontaire, et ce tant de la part des acheteurs que de celle des entreprises.
Article | Février 2019
Les conventions de délégation de compétences sont des contrats dont la nature est en l'état actuel du droit indéterminée. D'une part, les éléments permettant de distinguer les conventions de délégation de compétences des transferts de compétences sont loin d'être évidents. D'autre part, les conventions de délégation de compétences, qui ne peuvent être assimilées à des mandats, pourraient, en outre, être rapprochées, sous certaines conditions, des contrats de la commande publique, ce qui poserait inévitablement la question de la conformité de leurs conditions de passation au droit de l'Union européenne.
Article | 11 Juin 2018
Le Conseil d'État juge que si les marchés passés par le Centre national d'études spatiales en application de l'accord conclu, en 2008, entre la République française et l'Agence spatiale européenne pour l'utilisation du centre spatial guyanais, ne sont pas soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ils n'en sont pas moins des contrats administratifs compte tenu des clauses exorbitantes qu'ils comportent et sont dès lors soumis aux principes de la commande publique et à la compétence du juge du référé précontractuel.
Article | 11 avril 2018
La Guyane a vécu pendant plusieurs semaines en mars et avril 2017 une grève générale qui a paralysé l'ensemble des activités, conduisant le Premier ministre de l'époque à dépêcher sur place, dans un premier temps, une mission interministérielle de haut niveau, et dans un second temps, une délégation ministérielle, composée du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des Outre-mer. Cette mobilisation a pris fin avec la signature d'un document intitulé "Accord de Guyane du 21 avril 2017-Protocole d'accord "Pou Lagwiyann dékolé".
Article | 30 mai 2016
Les nouveaux textes applicables en marchés publics - Cinq dossiers spéciaux sur les changements à intégrer - Les 50 modifications à connaître - Conseils pratiques pour vous aider à mettre en oeuvre les nouvelles règles.
Article | Mars-Avril 2016
Le 1er avril 2016 est une date clef pour les collectivités et entreprises concernées par le droit de la commande publique. A compter de cette date, en effet, les règles régissant les marchés publics, les marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005, les partenariats publics-privés, les autorisations domaniales, les contrats de concession de travaux publics, les délégations de service public et les concessions d'aménagement sont substantiellement modifiées pour assurer la transposition des directives communautaires du 26 février 2014 relatives aux marchés publics et à l'attribution des contrats de concession. Le droit public « à la française » devient de plus en plus copie conforme du droit communautaire. Dans son numéro 2/2016, la RFDA publie un dossier sur cette nouveauté réglementaire.
Article | 5 octobre 2015
Les cas de recours aux agents non titulaires (ANT) au sein des collectivités territoriales ont été précisés par la loi du 12 mars 2012.
Article | 10 juin 2015
Les partenariats “Public-privé”pourraient être la solution aux problèmes de constructions scolaires à Mayotte, tout en relançant l'économie locale.
Article | 18 mai 2015
Un contrat conclu avant l'entrée en vigueur à Mayotte du code des marchés publics n'est pas un contrat administratif.
Article | Janvier-Février 2015
Article | Juin 2014
Il appartient au juge administratif du contrat passé entre l'Etat et l'employeur d'apprécier, eu égard notamment à la nature et à la gravité de l'irrégularité qui entache un contrat administratif, en cas de recours contestant la validité de ce contrat, s'il doit l'annuler ou prononcer toute autre mesure, ou, en cas de litige relatif à l'exécution de ce contrat, s'il doit l'écarter ou en faire application pour régler le litige. Il n'appartient en revanche qu'au seul juge judiciaire d'apprécier, dans le litige dont il est saisi, les conséquences qu'il entend le cas échéant tirer de l'irrégularité dont le juge administratif, saisi d'une demande en appréciation de validité, a déclaré qu'était entaché un contrat administratif.
Article | Mars-Avril 2012
Dans les collectivités territoriales françaises du Pacifique, le contentieux des contrats publics présente des particularités substantielles au regard du droit en vigueur sur le reste du territoire de la République. L'état actuel des règles de procédure applicables en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'en Polynésie française, mais aussi les modalités selon lesquelles ces règles ont été intégrées dans l'ordre juridique de ces collectivités, font apparaître, au préjudice de la sécurité juridique des opérateurs économiques et des personnes publiques, de réelles limites affectant le dispositif constitutionnel de spécialité législative.
Article | 1 août 2011
Commentaire de la décision du Conseil d'Etat n°314715 du 23 mai 2011 (Voir en pièce jointe)
Ouvrage | Septembre 2010
Ouvrage | 2008
Article | Juillet-Août 2007
Article | 2006
Cahier détaché numérisé