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Nature juridique d'un contrat d'achat de produits sanitaires passé à Mayotte. Tribunal des conflits, 9 février 2015, Société Senseo / L'Etat français et l'agent judiciaire de l'Etat, n°3982

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 18 mai 2015

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A6175-QJ4

Mot-clé : MAYOTTE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT PUBLIC ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; CODE DES MARCHES PUBLICS